Services pour PME/PMI et Industrie
Concurrence déloyale
La concurrence déloyale est un abus de pratique commerciale qui peut prendre de nombreuses formes :
- Le dénigrement :
Des concurrents discréditent vos produits et services en diffusant des informations malveillantes et fausses pour détourner votre clientèle. La concurrence déloyale... - Le parasitisme :
Des concurrents imitent vos produits, votre savoir-faire, reproduisent littéralement vos méthodes commerciales, votre nom commercial, votre nom de domaine... - La confusion :
Des concurrents sèment le trouble et la confusion auprès de votre clientèle et vos produits pour détourner votre clientèle. - La désorganisation de votre société :
Vous avez constaté que plusieurs salariés ont démissionné concomitamment, que des clients fidèles ont rompu brutalement la relation commerciale, que votre chiffre d'affaires a brusquement chuté.
Recherche de preuves et stratégie de défense
Afin de pouvoir être indemnisé, il convient de rapporter la preuve de la faute du concurrent et la preuve de l'existence d'un préjudice. Il faudra ensuite établir le lien de causalité entre cette faute que vous dénoncez et le préjudice que vous subissez.
L'enquête préalable
Faire appel à une agence d'investigations privées vous permettra de confirmer ou infirmer vos doutes quant aux éventuels agissements déloyaux commis par des tiers. Il est essentiel d'agir rapidement et de mandater un enquêteur privé (détective privé) qui va initier une enquête afin de recueillir les preuves nécessaires pour la procédure. Il convient dès lors que vous mandatiez un avocat. L'avocat muni du rapport pourra saisir les tribunaux pour la défense de vos intérêts.
La procédure
Une fois l'enquête préalable réalisée, l'avocat peut saisir les tribunaux afin de :
- Déposer une requête pour être autorisé à procéder à des constats par huissier chez des tiers au besoin accompagné d'un expert et de la force publique.
- Assigner en référé le concurrent pour obtenir en urgence des mesures d'interdiction sous astreinte.
- Solliciter la désignation d'un expert pour évaluer votre préjudice.
- Demander la condamnation du concurrent à indemniser votre préjudice.
- Solliciter la publication de la décision de justice dans la presse.
- L'avocat se charge en outre avec un huissier, du suivi de l'exécution de justice rendue.
Exemples d'interventionsUne multinationale nous contacte pour un problème de concurrence déloyale. En effet, une entreprise imite et commercialise un logiciel innovant. Ce logiciel est protégé par des brevets déposés par notre mandant, donc sans l'autorisation du titulaire des droits. Notre enquête a permis de prouver la commercialisation de ce logiciel et donc la concurrence déloyale de cette entreprise. Nous complétons le rapport de mission, en identifiant la nature des activités de l’entreprise, les dirigeants, la promotion du logiciel, depuis quand, par quels canaux, sur quels médiums, avec quel budget, les clients, les parts dans le CA... Le rapport de mission avec preuves a été remis au client, qui a immédiatement transmis à son cabinet juridique, pour faire valoir leurs droits. |
Rapport d’enquête après chaque mission :
Nos rapports d'enquêtes sont des éléments constitutifs de preuves devant les tribunaux.
Nous produisons des rapports précis, circonstanciés et détaillés, qui récapitulent l’ensemble des informations recueillies au cours des enquêtes. Ces rapports sont des éléments de preuves décisifs lors des procédures.