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Détournement de fonds & abus de confiance
Escroquerie.
Définition d'une escroquerie
Une escroquerie est le fait d’obtenir de la part d’une personne un bien, un service ou de l’argent en la trompant. La personne escroquée remet volontairement et de bonne foi son bien ou son argent à l’escroc. La victime d’une escroquerie ne se rend compte de la supercherie qu’après coup.
L’article 313-1 du code pénal qui définit l’escroquerie précise que :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Le recueil des preuves d’une escroquerie
Une personne escroquée doit impérativement porter plainte.
Aussi, afin d’inciter le procureur de la République à poursuivre la plainte et pour faciliter le travail d’investigation des services officiels, il est possible de faire appel à un détective privé avant le dépôt de plainte.
En effet, l’article 427 du code pénal prévoit :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Le détective récoltera les preuves nécessaires pour prouver l’escroquerie et la culpabilité de la personne visée.
Comme la loi l’y autorise, un enquêteur privé pourra par exemple se faire passer pour un client auprès de l’escroc et reproduire le parcours client que la victime a suivi.
Chaque étape du parcours de l’enquêteur et les propos de l’escroc seront retranscrits dans un rapport d’enquête. Éventuellement, des séquences vidéo pourront appuyer le rapport dans la mesure où la preuve est libre en matière pénale.
Tous ces éléments seront remis directement à l’avocat de la victime pour transmission aux autorités compétentes et afin de préserver la vie privée des personnes visées par l’enquête.
Vous dirigez une entreprise victime d’escroquerie ? L’avenir de votre entreprise est en jeu et il vous faut prendre les dispositions nécessaires et rapides. NOUS POUVONS VOUS AIDER !
Exemples d'interventionsUne multinationale nous contacte pour une escroquerie d’ampleur internationale. Le préjudice s’élève à 2 300 000 €. L’escroc est un intermédiaire spécialisé dans le commerce de gros et visiblement en escroquerie. Richard FERNER retrouve la trace de l’individu et découvre alors que ce dernier est défavorablement connu. Son enquête lui permet de récolter plusieurs informations importantes sur l’escroc. Ses déplacements, ses partenaires financiers, son mode opératoire, ses soutiens et collaborateurs, sa mauvaise presse, ses antécédents, ses clients, etc. L’escroc a trois sociétés, (boite aux lettres), dont deux en France et une au Maroc. Nous avons également découvert que cet individu est un spécialiste de la fraude à la cavalerie et de la fraude carrousel. |
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Une société victime d’escroquerie nous contacte, afin de retrouver le malfaiteur. Notre client a perdu 48000 € dans cette affaire et l’escroc a disparu dans la nature. Le groupe F.R Investigations dirige l’enquête et retrouve l'adresse de l'escroc. Monsieur X, réside désormais en Allemagne et sa société n’est plus en activité. Nous apprenons également que d’autres victimes sont à sa recherche. Nous enquêtons alors sur les biens personnels de monsieur X et informons rapidement notre client, à qui nous remettons un rapport détaillé. Grâce à la rapidité de nos investigations et les éléments recueillis, notre client a récupéré son argent. |
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Une société de négoce en métaux nous contacte suite à une escroquerie dont le préjudice s’élève à 380 000 €. Richard Ferner détective privé, part à la recherche de l’escroc. Nous apprenons très vite que ce dernier est défavorablement connu et qu’il est considéré comme dangereux. Après quelques jours de recherches, nous trouvons sa trace sur une ile Antillaise, où il possède une villa. Nous parvenons à identifier ses complices, ainsi que l’itinéraire des versements. La justice a pris le relais… |
Rapport d’enquête après chaque mission :
Nos rapports d'enquêtes sont des éléments constitutifs de preuves devant les tribunaux.
Nous produisons des rapports précis, circonstanciés et détaillés, qui récapitulent l’ensemble des informations recueillies au cours des enquêtes. Ces rapports sont des éléments de preuves décisifs lors des procédures.